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Les règles juridiques évoluent sans cesse.

Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.

Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.

ENTREPRISE

Rémunération des dirigeants sociaux

A l’occasion d’une succession, des héritiers reprochent au dirigeant d’une société anonyme (SA) d'avoir commis des fautes de gestion et de s'être octroyé des rémunérations excessives alors que la société, en état de cessation des paiements, rencontrait des difficultés et nécessitait l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. En vain. Un dirigeant peut percevoir une rémunération élevée, malgré les difficultés financières rencontrées par la société, dès lors que cette rémunération n’a pas contribué à ces difficultés et que celles-ci sont dues à des causes extérieures à la gestion du dirigeant.

La décision de justice

Clause de réserve de propriété : application

Suite à la mise en redressement puis à la liquidation judiciaire d’une société, son fournisseur déclare une créance de 32 227 € correspondant au solde du prix du matériel vendu et forme une demande en revendication. Pour sa défense, la société prétend ne pas avoir été informée de la stipulation d’une clause de réserve de propriété. En vain. Après avoir relevé que la clause de réserve de propriété figurait sur les devis et sur les factures d’acomptes émises avant la livraison, que ces factures avaient été réglées sans aucune observation de la part de la société qui avait également apposé sur le bon de livraison la mention « bon pour accord », c’est à bon droit que les juges ont souverainement déduit que la société avait accepté la clause de réserve de propriété dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison.

La décision de justice

TRAVAIL

Stupéfiants : dépistage autorisé en entreprise

Au terme d’une longue procédure, le Conseil d’Etat vient de trancher : un employeur peut intégrer dans son règlement intérieur la possibilité de recourir aux tests salivaires pour contrôler la consommation de drogues de ses salariés. Pour les hauts magistrats, un tel contrôle ne constitue pas un acte de biologie médicale et peut donc être pratiqué par un chef de service à la double condition toutefois que le salarié concerné ait la possibilité de solliciter une contre-expertise médicale et que le test ne vise que des postes pour lesquels l'emprise de la drogue constitue un danger particulièrement élevé. A noter que si les résultats du test ne sont pas couverts par le secret médical, l'employeur et le supérieur hiérarchique en charge de ce contrôle sont tenus au secret professionnel.

La décision de jusitce

Licenciement abusif : barème des indemnités

Pour fixer le montant des indemnités qu’il entend octroyer au salarié dont le licenciement est injustifié, le juge peut s’appuyer sur un barème préétabli (article L 1235-1 du Code du travail) qui prend en compte l’ancienneté dans l’entreprise, l’âge du salarié et sa situation par rapport à l’emploi. L’indemnisation maximum ainsi prévue (en plus des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues par ailleurs) est de 21,5 mois de salaire (pour plus de 43 ans d'ancienneté), avec une légère majoration si le demandeur est âgé de plus de 50 ans à la date de la rupture ou s’il se retrouve en situation particulièrement difficile pour retrouver un emploi. Rappelons néanmoins que l’application de ce référentiel reste facultatif, sauf demande conjointe du salarié et de l’employeur.

Le décret

Les règles juridiques évoluent sans cesse.
Tous les jours, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur et transforment notre quotidien. Dans le même temps, les tribunaux rendent des décisions importantes qui bien souvent apportent bon nombre de précisions sur l’application de notre droit.
Seule une veille juridique quotidienne et méthodique permet de suivre l’ensemble de ces évolutions. Afin que vous puissiez suivre cette actualité, voici une sélection des informations juridiques les plus importantes de ce mois.
Bonne lecture.

ENTREPRISE

Résiliation anticipée d’un bail commercial

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel du 18 juin 2014, aucune clause contractuelle ne peut plus interdire au locataire de résilier un bail commercial tous les 3 ans (article L. 145-4 du Code du commerce). Une telle clause est en effet réputée non écrite, sauf en ce qui concerne les baux de plus de 9 ans, les locaux monovalents (c'est-à-dire construits en vue d’une seule utilisation), les bureaux et les entrepôts. A noter que l'ensmble de ces dispositions s’applique aussi bien aux baux commerciaux conclus après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014 qu'à ceux conclus avant, la faculté de résiliation du preneur à l’expiration d’une période triennale relevant de l’ordre public.
> La réponse ministérielle

IMMOBILIER

Défaut d’entretien de l’immeuble et charges

Pour tenter d’échapper à l’arriéré de charges qu’il doit, un copropriétaire fait valoir le défaut d’entretien de l’immeuble. En vain. Après avoir relevé que l’immeuble, très dégradé, nécessitait une rénovation lourde, mais que d’importants travaux avaient été votés en assemblée générale, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation, que les juges ont pu retenir que l’intéressé ne pouvait prétexter le défaut d’entretien de l’immeuble pour s’abstenir du règlement des charges.  
> La décision de justice

TRAVAIL

Rupture conventionnelle et remise de documents

Un employeur signe avec un salarié une rupture conventionnelle puis, sans attendre la décision d’homologation, lui remet les documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte et attestation Pôle Emploi). Quelques jours plus tard, l'administration notifie sa décision et refuse l’homologation. L'employeur met alors le salarié en demeure de reprendre le travail. Devant son refus, il le licencie pour abandon de poste. A tort. Pour la Cour de cassation, la rupture a eu lieu lors de la remise des documents de fin de contrat. Or, cette remise ayant eu lieu avant la décision de l'adminitration doit s’analyser en un licenciement non motivé et donc sans cause réelle et sérieuse.
> La décision de justice

Congés payés : du nouveau

La loi travail du 8 août 2016 est venue introduire de nouvelles mesures en matière de congés payés. Désormais, l'attribution de 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge (jusqu'alors réservée aux salariées femmes) est étendue aux salariés hommes de moins de 21 ans. Parallèlement, il devient possible aux salariés de prendre plus de 24 jours de congés consécutifs dans 2 nouvelles situations : lorsqu’un enfant ou un adulte handicapé est présent au foyer ; ou lorsque le foyer compte parmi ses membres une personne âgée en perte d'autonomie. Cette possibilité était jusqu'à présent ouverte uniquement en cas de contraintes géographiques.
> La loi

La mise en ligne a été effectuée ce jour

Le Cabinet se développe avec l'arrivée dans les locaux d'un nouveau partenaire et la mise en ligne d'un nouveau site internet